Réglementation des Terres Agricoles et Vocation Non Agricole (VNA) pour les Étrangers au Maroc

1. Réglementation des Terres Agricoles pour les Étrangers

• Interdiction de l'Achat Direct: Les lois marocaines interdisent aux étrangers d'acheter directement des terres agricoles pour protéger la souveraineté foncière et les terres agricoles du pays.

• Possibilité de Location à Long Terme: Les étrangers peuvent accéder aux terres agricoles par des contrats de location à long terme pouvant aller jusqu'à 99 ans. Cela permet aux investisseurs de participer au développement agricole sans posséder directement les terres.

• Projets Non Agricoles: Les étrangers peuvent obtenir une dérogation pour acheter des terres agricoles en réalisant des projets non agricoles (industriels ou touristiques). Cela nécessite une attestation de vocation non agricole et plusieurs approbations.

• Partenariats Publics-Privés (PPP): L'État propose des concessions de terres publiques à des investisseurs étrangers sous forme de location dans le cadre de PPP, souvent pour des projets ayant un impact socio-économique important.

• Expropriation des Terres: En cas de non-respect des conditions, l'État marocain peut exproprier les terres agricoles détenues par des étrangers.

2. Vocation Non Agricole (VNA)

• Définition: La VNA est une attestation nécessaire pour les étrangers souhaitant acheter des terrains en dehors des zones urbaines pour des projets non agricoles.

• Importance: Elle permet aux étrangers d'acquérir des terrains ruraux pour des résidences, des projets touristiques ou industriels. Sans cette attestation, aucune construction ne peut être réalisée.

• Procédure d'Obtention:

  • Dossier de Demande: Inclut des documents comme des plans cadastraux et une note d'information détaillant le projet.

  • Examen par le CRI: Le Centre Régional d'Investissement (CRI) examine le dossier et le transmet aux autorités compétentes.

  • Commission Locale d'Investissement: Examine le dossier et donne son avis. Si favorable, une attestation provisoire de VNA est délivrée.

• Conditions: Engagement à respecter les délais, frais de dossier, et documents justificatifs nécessaires.

• Problèmes et Litiges: De nombreux dossiers sont bloqués en raison de la complexité des procédures et des vérifications. L'attribution de la VNA se fait souvent au cas par cas, ce qui peut engendrer des frustrations et des conflits.

Conclusion L'achat de terres agricoles au Maroc par des étrangers est soumis à des restrictions strictes, mais des solutions existent via la location à long terme et les PPP. Obtenir une VNA est essentiel pour tout projet non agricole en zone rurale, malgré les défis administratifs. Consulter des professionnels locaux et bien comprendre les réglementations est crucial pour naviguer ce cadre légal complexe.

Autorisation de Morcellement des Terrains au Maroc

Le morcellement d’un terrain consiste à le subdiviser en plusieurs parcelles, nécessitant une autorisation de morceler délivrée par les autorités urbanistiques concernées. Cette autorisation requiert plusieurs conditions.

1. Demande d'Autorisation

Le demandeur doit soumettre une demande en quatre exemplaires, accompagnée d’un dossier technique et administratif. La demande peut être envoyée par lettre recommandée au siège de la Collectivité concernée ou déposée en personne, contre récépissé dûment daté et signé.

2. Constitution du Dossier Technique et Administratif

Le dossier doit comprendre les documents suivants :

• Plan de situation au 1/2000 ou, à défaut, au 1/5000 de la parcelle concernée, incluant l’orientation, les voies de desserte, et les points de repère, établi par un ingénieur-géomètre topographe.

• Certificat de la conservation de la propriété foncière indiquant la nature et la consistance de l’immeuble, le nom du propriétaire, les droits réels immobiliers, et les charges foncières. En cas de copropriété, il doit préciser la part indivise de chaque copropriétaire. Ce certificat doit être assorti d’un plan foncier ou, si la propriété n’est pas immatriculée, d’une copie certifiée conforme de l’acte de propriété.

• Plan de masse (le cas échéant) montrant les bâtiments existants.

• Plan du projet de morcellement régulier établi au 1/500 ou au 1/1000 si ce n’est pas une vente en indivision.

3. Limitation du Morcellement

Pour atténuer les effets du morcellement et optimiser les conditions d’exploitation, le dahir n° 1.69.29 du 25 juillet 1969, dans le cadre du code des investissements agricoles, limite le morcellement des propriétés agricoles dans les périmètres d’irrigation. Il interdit toute opération foncière créant des exploitations de moins de 5 hectares.

4. Propriétés en Indivision

Lorsqu’il s’agit de propriétés en indivision, dont le partage est interdit selon ces dispositions, la loi propose des alternatives au partage physique :

• Exploitation collective par les indivisaires.

• Exploitation à tour de rôle par les indivisaires.

• Gérance ou location des terres.

Pour les indivisaires souhaitant acquérir les parts indivises des autres, des prêts à taux d’intérêt fixé à 6% sont disponibles auprès des organismes de crédit agricole, avec le surplus pris en charge par l’État.