Attestation de la Vocation Non Agricole (AVNA)
Contexte général
Le document émane du Ministère de l'Aménagement du Territoire National, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la Ville en coordination avec :
Le Ministère de l'Intérieur
Le Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts
Il traite de la circulaire conjointe du 29 avril 2022 , concernant l'attestation de la vocation non agricole (AVNA), dans le cadre des Hautes Instructions Royales pour promouvoir le développement rural, soutenir l'investissement productif, et renforcer la classe moyenne rurale.
Objectif de la circulaire
Cette circulaire à mais de :
Simplifier et harmoniser le processus de délivrance de l'AVNA.
Encourager l'investissement en surmontant les difficultés administratives liées à l'octroi de cette attestation.
Unifier l'interprétation des textes juridiques en vigueur.
Cadre juridique et conditions principales
La délivrance de l'AVNA est encadrée par le décret n°2.04.683 relatif aux opérations foncières, qui autorise l'acquisition de propriétés agricoles par des étrangers pour des projets non agricoles sous certaines conditions :
Existence d'un projet d'investissement non agricole lié à la demande.
Non-délivrance dans les zones :
À fort potentiel agricole .
Concernées par des régulations spécifiques comme le remembrement ou les périmètres d'irrigation.
Enjeux de la réforme agraire .
Nouvelles directives clés
Respecter strictement les conditions prévues par le décret n°2.04.683.
Délivrance systématique de l'AVNA dans les cas suivants :
Acquisition de biens immobiliers en dehors du périmètre urbain, issus de lotissements autorisés et immatriculés.
Acquisition d'immeubles appartenant à des groupes d'habitation autorisés .
Application stricte de la loi 131.12 sur la délimitation territoriale des collectivités.
Motivation obligatoire pour les décisions de refus de délivrance de l'AVNA.
Impact attendu
Facilitation de l'octroi des AVNA pour dynamiser l'investissement productif.
Encouragement des projets non agricoles dans les territoires ruraux tout en protégeant les zones agricoles à potentiel élevé.
Suivi rigoureux de la mise en œuvre par les administrations locales et les acteurs concernés.
Conclusion
La circulaire vise à lever les contraintes administratives et juridiques qui entravent la délivrance de l'AVNA, contribuant ainsi à encourager l'investissement productif dans les zones rurales. Elle impose aux autorités compétentes un suivi régulier et un respect strict des nouvelles directives.
Selon la circulaire conjointe mentionnée dans le document, les étrangers peuvent détenir des biens immobiliers situés en dehors du périmètre urbain sous certaines conditions strictes. Parmi celles-ci :
Le bien doit provenir de lotissements autorisés , reçus et immatriculés.
Il peut s'agir d'immeubles appartenant à des groupes d'habitation autorisés .
Cependant, cette acquisition doit toujours être liée à un projet d'investissement non agricole et respectant les conditions contenues dans le décret n°2.04.683 .
Cela signifie que l'acquisition par des étrangers est autorisée tant qu'elle ne compromet pas les zones agricoles à potentiel élevé ou celles réglementées par des lois spécifiques comme le remembrement agricole ou les périmètres d'irrigation .
La délivrance de l' Attestation de la Vocation Non Agricole (AVNA) est donc une condition incontournable pour confirmer que le terrain ne sera pas destiné à une activité agricole mais à un projet d'investissement à vocation non agricole, comme un lotissement ou un groupe. d'habitation.
Le décret n°2.04.683 (publié en 2004) encadre l'acquisition de propriétés agricoles ou à vocation agricole situées en dehors du périmètre urbain pour des projets d'investissement non agricole . Voici les principales conditions prévues dans ce décret pour délivrer l' Attestation de la Vocation Non Agricole (AVNA) :
1. Existence d'un projet d'investissement non agricole
La délivrance de l'AVNA est conditionnée à la présentation d'un projet précis qui ne relève pas du secteur agricole (industrie, tourisme, urbanisation, etc.).
Le projet doit être évalué et justifié par l'investisseur.
2. Exclusion des zones à potentiel agricole élevé
L'AVNA ne peut pas être délivrée dans les zones suivantes :
Zones agricoles à haut potentiel .
Périmètres d'irrigation définis par des lois et des règlements spécifiques.
Terrains inclus dans des secteurs de souvenir agricole.
3. Terrains soumis à des réformes spécifiques
L'AVNA n'est pas accordé pour les propriétés qui :
Ont été attribués dans le cadre de la réforme agraire .
Font partie de programmes étatiques ou de réorganisation foncière.
4. Préservation de l'équilibre foncier
L'objectif est de maintenir un équilibre entre :
La préservation des terres agricoles pour garantir la sécurité alimentaire.
La promotion des investissements productifs dans des secteurs non agricoles.
5. Responsabilité des autorités compétentes
La commission régionale chargée de ces dossiers est habilitée à examiner les demandes d'AVNA pour s'assurer du respect des conditions .
Les autorités doivent tout refuser de délivrance de l'AVNA.
Conclusion :
Le décret n°2.04.683 garantit que l'acquisition de terrains agricoles situés en dehors des zones urbaines pour des projets non agricoles respecte des critères stricts. Cela permet d'éviter la dégradation des terres agricoles tout en encourageant les investissements productifs .
Pour un étranger, l' AVNA est impératif pour acheter un terrain agricole destiné à un projet obtenant non agricole conforme aux lois et réglementations en vigueur.
1. Réforme agraire : Définition
La réforme agraire définit un ensemble de mesures mises en place par l'État pour redistribuer les terres agricoles afin de corriger les inégalités foncières et de promouvoir le développement rural.
Contexte marocain :
Dans les années précédentes, au Maroc, la réforme agraire a consisté à redistribuer les terres agricoles (souvent des domaines collectifs ou étatiques) aux agriculteurs locaux ou des coopératives pour encourager la productivité agricole et lutter contre la pauvreté rurale.
Ces terres attribuées dans le cadre de la réforme ne peuvent pas être cédées librement , car elles sont souvent liées à des objectifs spécifiques comme la sécurité alimentaire ou l'amélioration de la condition des agriculteurs bénéficiaires.
2. Programmes étatiques
Les programmes étatiques font référence aux initiatives ou politiques publiques lancées par l'État pour gérer les terres agricoles ou rurales. Cela peut inclure :
Des programmes de remembrement agricole : Réorganisation des parcelles agricoles pour optimiser leur exploitation.
Les périmètres d'irrigation : Zones définies et organisées par l'État pour assurer l'irrigation et préserver les ressources en eau.
Des projets d'aménagement rural financés ou soutenus par l'État pour améliorer l'infrastructure agricole, comme la construction de barrages, d'irrigation, ou d'infrastructures logistiques.
Les propriétés étatiques destinées à des projets agricoles stratégiques ou à des utilisations publiques.
Décret n°2.04.683
Dans le cadre du décret n°2.04.683 , ces terres issues de la réforme agraire ou incluses dans des programmes étatiques sont protégées pour des usages agricoles ou stratégiques.
Leur vente ou leur conversion à des fins non agricoles est interdite ou fortement restreinte pour préserver leur vocation initiale et éviter leur exploitation inappropriée.
Exemple concret :
Si une terre a été attribuée à un agriculteur dans le cadre de la réforme agraire pour produire des denrées alimentaires, cette parcelle ne peut pas être vendue ou acquise par un investisseur étranger pour construire un projet non agricole, sauf dans des conditions très exceptionnelles et après autorisation étatique.
Ainsi, la protection de ces terres vise à garantir la souveraineté alimentaire et à éviter la spéculation foncière.
