Dahir n° 1-60-063 du 25 juin 1960

Relatif au développement des agglomérations rurales

Ce dahir vise à encadrer l'aménagement et le développement des zones rurales marocaines en dehors des périmètres urbains déjà définis par la loi de 1952 sur l'urbanisme. Il s'applique spécifiquement aux agglomérations rurales, où les activités agricoles et artisanales prédominent. L’objectif principal est d’assurer une organisation harmonieuse de ces territoires tout en évitant un développement anarchique.

Titre I : Champ d’application (Article 1)

Le dahir s’applique aux zones rurales, c’est-à-dire aux territoires situés en dehors des périmètres urbains définis par le dahir du 30 juillet 1952. Il exclut donc les villes et les centres urbains et se concentre sur les zones où les activités agricoles et artisanales sont les plus courantes.

Titre II : Plans de développement (Articles 2 à 5)

1. Définition et contenu des plans (Article 2) :
   Les plans de développement ont pour objectif de délimiter :

   • Les zones réservées à l’habitat agricole, incluant les bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole.

   • Les zones pour l’habitat non agricole, le commerce, l’artisanat, et l’industrie.

   • Les zones où toute construction est interdite.

   • Les voies principales, espaces publics, et plantations.

   • Les emplacements destinés aux services publics et à la vie sociale, notamment les souks et leurs annexes.

2. Élaboration et validation des plans (Article 3) :

   • Préparation : Les plans sont élaborés par les services d’urbanisme (ministère des Travaux publics) et le ministère de l’Agriculture.

   • Consultation : Les projets sont soumis au conseil rural pour avis et à une enquête publique (durée d’un mois).

   • Approbation : Après intégration des retours du public, les plans sont homologués par arrêté du gouverneur, avec publication au Bulletin Officiel.

3. Durée et prorogation (Article 4) :
   Les plans sont valables 10 ans, renouvelables pour 10 années supplémentaires après enquête publique.

4. Indemnisation (Article 5) :

   • Les expropriations pour travaux publics sont indemnisées selon les règles établies en 1952.

   • Les servitudes (limitations imposées aux propriétaires) n’ouvrent pas droit à indemnisation.

Titre III : Arrêtés d’alignement (Article 6)

Dans les agglomérations rurales, les autorités locales peuvent :

• Élargir, redresser ou supprimer des voies existantes.

• Créer de nouvelles voies ou places publiques.

Ces modifications doivent respecter les procédures prévues par le dahir de 1952.

Titre IV : Des constructions (Articles 7 et 8)

1. Autorisation obligatoire (Article 7) :
   Toute construction dans une zone dotée d’un plan de développement nécessite une autorisation préalable délivrée par l’autorité locale.

   • En cas de non-réponse sous deux mois, l’autorisation est considérée comme accordée.

   • Une autorisation est périmée si les travaux ne commencent pas dans un délai d’un an.

2. Règlements locaux (Article 8) :
   Des arrêtés locaux peuvent définir les normes pour les constructions, notamment en matière :

   • D’hygiène.

   • De sécurité.

   • D’esthétique.

   • De circulation.

Titre V : Des lotissements (Articles 9 à 12)

1. Définition (Article 10) :
   Un lotissement est défini comme toute division foncière en parcelles de moins de 2 500 m², destinées à des constructions résidentielles, industrielles, ou commerciales.

2. Conditions pour lotir (Articles 9 et 10) :

   • Le lotisseur doit soumettre un plan conforme au plan de développement.

   • L’autorité locale peut imposer des aménagements (viabilisation, eau potable, évacuation des eaux usées).

   • En cas de non-réponse dans les 3 mois, le projet est considéré comme refusé.

3. Péremption et interdictions (Articles 11 et 12) :

   • Une autorisation de lotir expire si les travaux ne débutent pas dans un délai de 3 ans.

   • Aucune construction ne peut être réalisée dans un lotissement non équipé.

Titre VI : Sanctions (Articles 13 à 17)

1. Infractions et démolitions (Articles 13 et 14) :

   • Les constructions non conformes peuvent être arrêtées et démolies par les autorités locales.

   • Les travaux illégaux sur le domaine public peuvent être démolis d’office aux frais du propriétaire.

2. Peines (Article 15) :

   • Amende de 10 à 150 dirhams.

   • Emprisonnement de 5 jours à 2 mois (ou les deux).

3. Nullité des actes (Article 17) :

   • Les ventes ou locations de lots illégaux peuvent être annulées.

Résumé explicatif

Ce dahir est une loi essentielle pour structurer le développement des zones rurales marocaines, où les besoins diffèrent des zones urbaines. Il vise à :

• Prévenir l'urbanisation anarchique et préserver les terres agricoles.

• Organiser les activités agricoles, artisanales, et commerciales dans des espaces bien définis.

• Encadrer la construction et les lotissements pour garantir un cadre de vie hygiénique et fonctionnel.

Pour les investisseurs immobiliers ou les particuliers souhaitant acheter dans ces zones, cette loi est une base importante pour comprendre :

• Les restrictions d’usage du sol.

• Les obligations en matière d’équipements et d’autorisations.

• Les procédures administratives et les sanctions éventuelles en cas de non-respect.

En somme, cette loi offre un cadre clair pour un développement rural harmonieux, tout en protégeant les intérêts publics et privés.