Tout savoir sur l’attestation fiscale pour les transactions immobilières au Maroc en 2024

Lorsqu’il s’agit d’acheter ou de vendre un bien immobilier au Maroc, l’attestation fiscale est un document indispensable pour garantir une transaction sécurisée et conforme à la loi. Voici un guide clair et simple pour comprendre son rôle, la procédure d’obtention et son importance.

Qu’est-ce qu’une attestation fiscale ?

Une attestation fiscale est un document officiel délivré par la Direction Générale des Impôts (DGI) ou la Trésorerie Générale du Royaume (TGR). Elle certifie que le bien immobilier concerné est en règle avec toutes les obligations fiscales, notamment :

• La taxe sur les profits immobiliers (TPI).

• Les taxes locales, comme la taxe d'habitation et la taxe des services communaux.

Pourquoi est-elle obligatoire ?

Pour finaliser une transaction immobilière (vente, donation, succession), l’attestation fiscale est exigée par les notaires et les adouls. Elle protège :

• L'acheteur, en garantissant qu’il n’y a pas de dettes fiscales associées au bien.

• Le vendeur, en prouvant qu’il a respecté ses obligations fiscales.

Quels sont les documents nécessaires pour l’obtenir ?

1. Titre de propriété ou document justifiant la possession du bien.

2. Contrat de vente ou promesse de vente (le cas échéant).

3. Attestation de paiement des taxes locales, obtenue auprès de la TGR.

4. Carte d’identité nationale (CIN) du demandeur.

5. Tout document prouvant une exonération fiscale, si applicable (par exemple, logement social).

Étapes pour l’obtenir :

1. Préparation des documents : Réunir tous les justificatifs nécessaires.

2. Dépôt de la demande :

   • Sur place : Rendez-vous au centre des impôts compétent pour le bien concerné.

   • En ligne : Via le portail de la DGI ou de la TGR, si vous êtes inscrit à leurs services numériques.

3. Traitement de la demande : Environ 7 à 15 jours ouvrables, sous réserve que tous les documents soient complets.

4. Règlement des arriérés fiscaux : S'il reste des taxes impayées, elles doivent être régularisées avant la délivrance du document.

Exonérations et cas particuliers :

• Logements sociaux : Exonération de la taxe sur les profits immobiliers, sous conditions prévues par le Code Général des Impôts (articles 92 et 123).

• Première vente d’un logement principal : Peut bénéficier d’un régime fiscal avantageux.

Nouveautés 2024 :

• Digitalisation accrue : Les démarches pour l’obtention des attestations fiscales sont de plus en plus accessibles via les portails numériques, réduisant les délais et simplifiant les procédures.

• Harmonisation des exonérations fiscales : Conformément à la Loi de Finances 2024, certaines catégories de transactions immobilières peuvent bénéficier de nouvelles exonérations.

Où trouver plus d’informations ?

• Direction Générale des Impôts (DGI) : tax.gov.ma

• Trésorerie Générale du Royaume (TGR) : tgr.gov.ma

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En cas de doute, rapprochez-vous d’un conseiller fiscal ou de votre notaire pour assurer une transaction immobilière sereine et conforme.