TARIFS DES DROITS DE CONSERVATION FONCIERE
 

Réquisition d'immatriculation

A- Dépôt de réquisition d'immatriculation facultative ou
réquisition d'immatriculation confirmative d'opposition à la
délimitation administrative :

1- Droit de publicité..…............................. 500 dhs
2- Droit ad valorem............................ 1 %
3 - Droit superficiaire :

+ Propriété urbaine (par are où fraction d'are).......... 50 dhs

+ Propriété rurale

{par hectare ou fraction d'hectare)..…...................50 dhs

4- Droit d'établissement du duplicata

(pour chaque duplicata) ................................. 200 dhs
5 - Droit fixe... 100 dhs
6 - Minimum de perception... 1000 dhs

Le droit de publicité prévu au présent paragraghe ne s'applique
pas aux procédures d'immatriculation spéciales sans publicité.

B - Dépôt de réquisition d'immatriculation en vertu d'un acte
constitutif de propriété établi aux fins d'immatriculation :
1- Droit de publicité : 200 dhs
2 - Droit superficiaire :
* Pour une superñcie égale ou inférieure à 5 hectares

(par hectare ou fraction d'hectare)..…................... 25 dhs
+ Pour une superficie supérieure à 5 hectares
(par hectare ou fraction d'hectare)..................... 50 dhs

3 - Minimum de perception

Les droits prévus au présent paragraphe s'appliquent aux
propriétés situées en dehors des périméêtres urbains, des
secteurs de remembrement rural, des zones d'immatriculation
d'ensemble et des zones d'immatriculation obligatoire.

C - Dépôt de réquisitions en application de l'article 16 du
dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) susvisé :

1 - Droit de publicité.…................,...,.,.,,..,.....250 dhs
2 - Droit ad valorem.... 0.5%


3 - Droit superficiaire :

* Propriété urbaine (par are où fraction d'are)...…....25 dhs
- Propriété rurale
(par hectare ou fraction d'hectare) .…................25 dhs
4 - Droit d'établissement du duplicata
(pour chaque duplicata)................................. 100 dhs
5 - Droit fixe... 100 dhs
6 - Minimum de perception... 500 dhs

D - Enrôlement gratuit des réquisitions d'immatriculation :

L'enrôlement des réquisitions d'immatriculation des propriétés
situées dans les secteurs de remembrement rural, des zones
d'immatriculation d'ensemble et des zones d'immatriculation
obligatoire est gratuit.

E - Réquisition complémentaire, modificative ou rectificative :

1 - Fait ou convention non susceptible d'évaluation, tel que le
changement d'état civil, de riverains, ou de proportions :
* Droit de publicité.…...................................250 dhs
+ Droit fixe... 100 dhs

2 - Fait ou convention susceptible d'évaluation, tel que la
cession, l'échange, le partage ou la reconnaissance de droits
volontaires ou judiciaires :

- Droit de publicité ..................................... 250 dhs
- Droit ad valorem : 15 %
- Droit superficiaire, le cas échéant :
- Propriété urbaine (par are ou fraction d'are). 50 dhs
* Propriété rurale
(par hectare ou fraction d'hectare)......…......50 dhs
- Droit fixe... 100 dhs
- Minimum de perception............................. 500 dhs
3 - Successions :
- Droit de publicité... 250 dhs
- Droit fixe (par propriété) …............................ 100 dhs

4 - Partages successoraux :

- Si le dépôt a été opéré dans les deux années suivant le
décès :


+ Droit de publicité 250 dhs

+ Droit fixe (par propiété) ............................. 500 dhs
Le droit fixe est perçu en plus des droits dus pour les opérations
topographiques, le cas échéant.

- Si le dépôt a été opéré au-delà des deux années suivant le
décès :

- Droit de publicité... 250 dhs
- Droit ad valorem..…............ 1,5%
- Droit fixe (par propriété) ..............................100 dhs
- Minimum de perception…......................…......500 dhs

Le droit ad valorem est perçu en plus des droits dus pour les
opérations topographiques, le cas échéant.



Scission de procédure :

- Droit de publicité... 250 dhs
- Droit ad valorem :
« Droit de mutation, le cas échéant... 1,5 %
- Droit d'établissement du titre foncier :
* Plan établi par l'Agence Nationale de la Conservation

Foncière du Cadastre et de la Cartographie. .…......2 %
+ Plan établi par un ingénieur géomètre
topographe agréé..…................................,.1,5 %
- Droit d'établissement du duplicata
(pour chaque duplicata) 200 dhs
- Droit fixe (pour chaque titre foncier à établir)... 100 dhs
- Minimum de perception 1000 dhs

G - Bornage complémentaire et assistance ou transports
judiciaires :
- Droit fixe 500 dhs

H - Reprise de bornage d'immatriculation ou de bornage
complémentaire :

= JÈE reprise: ieisieissrises 500 dhs

- 2e reprise et plus (pour chaque reprise) 1000 dhs

La reprise de bornage est effectuée gratuitement si la cause de son
inexécution n'incombe pas à l'intéressé.


1 - Nouvel avis de clôture de bornage :

- Droit de publicité... 250 dhs
J - Mainlevée d'opposition :

- Droit fixe 500 dhs

CHAPITRE II

Inscription sur les titres fonciers, ou dépôt en application
de l’article 84 du Dahir du 9 ramadan 1331
(12 août 1913) précité.

À - Fait ou convention susceptible d'évaluation tel que la
cession, l'échange, le partage, la constitution de droits réels
ou le bail :

1 - Droits réels ou autres :

- Droit ad valorem........ 1,5 %
- Droit fixe (par propriété) .............................. 100 dhs
- Minimum de perception... 500 dhs

Pour les baux, le droit ad valorem est perçu sur la base du montant
des loyers cumulés de toute la durée du contrat du bail.
2 - Successions :

- Droit fixe (par propriété) …........................,,100 dhs
3 - Partages successoraux :

- Si l'inscription ou le dépôt a été opéré dans les deux années
suivant le décès :

- Droit fixe (par propriété)... 500 dhs

Le droit fixe est perçu en plus des droits dus pour les opérations
topographiques, le cas échéant.

- Si l'inscription a été opérée au-delà des deux années
suivant le décès :

- Droit ad valorem........................... 1,5 %
- Droit fixe ( par propriété)... 100 dhs
- Minimum de perception. .…........................ 500 dhs

Le droit ad valorem est perçu en plus des droits dus pour
les opérations topographiques, le cas échéant.


B - Fait ou convention non susceptibles d'évaluation, tel que
la prénotation, la radiation de la prénotation, l'émancipation,
le changement d'état civil, la radiation des baux, la mainlevée
de saisie, de commandement ou d'intervention à saisie, et le
report de droit réel ou de charge foncière :

- Droit fixe (par propriété) ............................... 500 dhs

C-Inscription dans plusieurs conservations foncières :
- Droit fixe (par propriété) ................................. 500 dhs

Le droit fixe est perçu sur production de la quittance où de son
duplicata émanant de la conservation foncière qui a perçu les
droits dus.

D - Saisie, commandement
et intervention à saisie : .................................. Gratis

E - Hypothèque et antichrèse :

- Droit ad valorem :

- Jusqu'à 250.000 dhs. 0,5%
- De 250.001 dhs à 5.000.000 dhs........................ 1,5 %
- Au-delà de 5.000.000 dhs.......................,......... 0,5%
- Droit fixe (par propriété) .............................100 dhs

F - Augmentation du montant de la créance :

Les droits sont calculés pour le montant additionel conformé-
ment au paragraphe E ci-dessus.

G - Subrogation à l'hypothèque ou à l'antichrèse :

- Droit fixe (par propriété) 500 dhs

H - Prise en charge de l'hypothèque, de l'antichrèse ou des
clauses résolutoires :

- Droit fixe (par propriété) 500 dhs

| - Mainlevée d'hypothèque ou d'antichrèse :
- Droit fixe (par propriété) 500 dhs

J - Mourabaha établi dans le cadre de la loi n° 103-12 relative
aux établissements de crédit et organismes assimilés (en ce
qui concerne la vente par l'établissement de crédit au profit
du client) :

- Droit fixe (par propriété) .............................. 1000 dhs


K- ljara Mountahia Bi-tamilik établi dans le cadre de la loi n°
103-12 relative aux établissements de crédit et organismes
assimilés :

1- Location au profit du client :

- Droit fixe (par propriété) 500 dhs
2-Transfert du bien loué au profit du client :
- Droit fixe (par propriété) ...............,.,.,,..,.... 500 dhs

CHAPITRE III
Opérations topographiques
(Morcellement, morcellement-fusion, lotissement,
copropriété et autres formalités similaires)

À - Morcellement nécessitant une opération sur le terrain
et pour lequel le plan est établi par l'agence nationale de la
conservation foncière du cadastre et de la cartographie :

- Droit ad valorem :

- Droit de mutation, le cas échéant. …....................1,5%

- Droit d'établissement du nouveau titre foncier ou de

fusion avec une propriété déjà immatriculée. .…............ 2%
- Droit d'établissement du duplicata
{Pour chaque duplicata }..................,,..,.,..... 200 dhs
- Droit superficiaire :

- Propriété urbaine (par are ou fraction d'are)........50 dhs

- Propriété rurale

(par hectare ou fraction d'hectare)..…...................… 50 dhs
- Droit fixe (pour chaque titre foncier à établir) .…...…..100 dhs
- Minimum de perception 1000 dhs

B - Morcellement ne nécessitant pas une opération sur le
terrain ou pour lequel le plan est établi par un ingénieur
géomètre topographe agréé :
- Droit ad valorem :
- Droit de mutation, le cas échéant .......................1,5%
- Droit d'établissement du nouveau titre foncier ou
de fusion avec une propriété déjà immatriculée. .……...1,5%

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- Droit d'établissement du duplicata

(Pour chaque duplicata)..…............................... 200 dhs
- Droit superfciaire :

- Propriété urbaine (par are ou fraction d'are)..…....…...50 dhs

+ Propriété rurale

(par hectare ou fraction d'hectare)..................... 50 dhs
- Droit fixe
(pour chaque titre foncier à établir)..…..................100 dhs
- Minimum de perception ................................ 800 dhs

C- Fusion d'immeubles :

- Droit fixe ( Par propriété à fusionner)..…............. 1000 dhs

D - Etablissement d'un titre spécial de droit réel ou de fraction
privative dans le cadre de la copropriété des immeubles bâtis :

- Droit ad valorem :

- Droit de mutation, le cas échéant ....................1,5 %

+ Droit d'établissement du titre foncier 1,5 %

+ Droit d'établissement du duplicata

(Pour chaque duplicata)...........................,. 200 dhs
- Droit fixe (pour chaque titre foncier à établir) 100 dhs
- Minimum de perception ................................ 800 dhs

E - Mise en concordance du plan foncier avec l'état des lieux :

1- En cas de construction, d'accroissement ou de plantations :

- Droit ad valorem 1%
- Droit fixe 100 dhs
- Minimum de perception ................,........ 1000 dhs

2-En cas de démolition des constructions, des accroissements
ou d'arrachement des plantations :

- Droit fixe LL 1000 dhs

F - Dépôt de règlement de copropriété des immeubles bâtis et
application du plan de lotissement:

1 - Plan établi par l'agence nationale de la conservation
foncière du cadastre et de la cartographie :
- Droit fixe (par lot ou par fraction privative)... 200 dhs
2 - Plan établi par un ingénieur géomètre topographe agréé :
- Droit fixe (par lot ou par fraction privative) ......... 100 dhs


G - Reprise des opérations de bornage :

- Droit fixe :
e JÈTR EPrISE ice... 500 dhs
+ 2ème reprise et plus (pour chaque reprise) 1000 dhs

H - Rétablissement des bornes :
- Droit fixe ( par borne }................................... 300 dhs

CHAPITRE IV
Opérations diverses

A - Etablissement d'un nouveau duplicata du titre foncier ou
du certificat spécial (en cas de perte, de vol ou de destruction
totale) :

1 - Etablissement d'un nouveau duplicata :

- Droit de publicité. .…................................... 250 dhs
- Droit par page (toute page commencée

étant due en entier)..…................................650 dhs
- Droit fixe. 100 dhs
- Copie du plan foncier .............................. 100 dhs
- Minimum de perception..…......................….…...5600 dhs

2- Etablissement d'un nouveau certificat spécial :

- Droit de publicité..….................................... 250 dhs
- Droit fixe. 100 dhs

B - Etablissement d'un nouveau duplicata du titre fon-
cier ou du certificat spécial (en cas de détérioration ou de

destruction partielle) :

1- Etablissement d'un nouveau duplicata :
- Droit par page (toute page commencée

étant due en enti@r) .....................isus 50 dhs
- Droit fixe 100 dhs
- Copie du plan foncier .................................. 100 dhs
- Minimum de perception .............,.,..,,..,..,.. 500 dhs


2 - Etablissement d'un nouveau certificat spécial :
- Droit fixe. 200 dhs

C - Changement de dénomination d'un immeuble immatri-
culé :
- Droit de publicité 250 dhs
- Droit fixe... es 100 dhs

D - Duplicata de quittance :
- Droit fixe... 10 dhs

F - Consultation des documents fonciers et recherche des
biens :
1 - Consultation du dossier :
- Droit fixe (par dossier)................................... 50 dhs

2 - Consultation électronique des données et des documents
fonciers :

- Consultation des données foncières :

- Droit fixe (par dossier)............................10 dhs
- Consultation des documents fonciers :

+ Droit fixe (par dossier) .............................. 20 dhs
- Consultation des documents cadastraux :

+ Droit fixe (par dossier).............................. 20 dhs

- Consultation des données graphiques (coordonnées des
bornes, numéro de la mappe ou toutes autres données simi-
laires) :

- Droit fixe (par dossier) .........,.....,.,..,,..,.... 15 dhs
3 - Recherche des biens :
- Droit fixe (par personne et
par conservation foncière) ...............,.,..,,....,. 50 dhs
G - Dépôt des dossiers des personnes morales :

1 - Ouverture du dossier :

- Droit fixe... 1000 dhs
2 - Dépôt ultérieur de documents :
- Droit fixe (par document) 100 dhs

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H - Certificats et copies :

1 - Certificats ordinaires et certifciats spéciaux :

- Droit fixe (pour chaque certificat)
2 - Copie d'actes ou autres documents:

- Droit par page (toute page commencée
étant due en entier)

3 - Copie du plan foncier :

- Droit fixe...

CHAPITRE V
Titres miniers

À - Permis de recherches :
1- Etablissement du titre special minier :
- Droit fixe

2- Renouvellement du permis de recherche :
- Droit fixe

B - Licence d'exploitation :

1- Etablissement du titre spécial minier :
- Droit fixe
2 - Renouvellement de la licence d'exploitation :
- Droit fixe

C - Cession ou amodiation :

1- Permis de recherche :
- Droit fixe
2- Licence d'exploitation:

D - Annulation, révocation ou renonciation : ........

- Droit fixe...
- Minimum de perception. .......................…..

100 dhs

500 dhs