PLAN AMENAGEMENT MARRAKECH

Le plan d'aménagement à Marrakech est le document d'urbanisme réglementaire qui définit les règles générales d'occupation des sols qui s'imposent à tous dans les agglomérations urbaines (Le plan d'aménagement est comparable au plan d'occupation du sol français). 

• C'est l'instrument qui transforme les orientations du schéma directeur d'aménagement urbain en prescriptions légales opposables à l'administration et aux tiers.

• L'articulation du plan d'aménagement avec le S.D.A.U. est affirmée dans la loi sur l'urbanisme de 1992 qui sans modifier le champ d'application territorial des plans d'aménagement a modifié son contenu qui fait désormais place à l'urbanisme dérogatoire, à l'urbanisme prioritaire, etc. 

• Il est donc établi en tenant compte des orientations du S.D.A.U. et sur la base du plan de zonage, pour une durée de dix ans. 

Le plan d'aménagement à Marrakech est un document d'urbanisme qui définit le droit d’utilisation des sols dans les agglomérations urbaines.

Champ d’application :

• tout ou partie de municipalité 

• tout ou partie d’un centre délimité 

• tout ou partie d’une zone périphérique 

• tout ou partie d’un groupement d’urbanisme

• tout ou partie d’une zone à vocation spécifique. 

Le contenu du plan d'aménagement : 

• rapport de présentation 

• document graphique

• règlement. 

L’objectif du plan d'aménagement :

-Le tracé des voies de circulation

 -Le zonage 

Le plan d'aménagement :

 Le P.A. répartit l’espace urbain en 2 zones principales :

Les zones résidentielles ;

Les zones d’activité.

La zone résidentielle comprend :

la zone d'habitat continu ;

la zone d'habitat dispersé.

La zone d'activité comprend les activités :

commerciales ;

artisanales ;

touristiques ;

Industrielles.

Les zones réservées aux équipements:

Les terrains où sont prévus les équipements sont frappés d'une réserve ;

Ils deviennent inconstructibles pour leurs propriétaires.

Les zones à urbaniser en priorité:

Cette disposition introduit la programmation dans l'exécution du P.A.

Les zones d'aménagement à régime particulier;

Cette disposition introduit l'idée de l'urbanisme dérogatoire.

Les servitudes d’urbanisme à Marrakech

Trois catégories de servitudes peuvent apparaître dans le plan d'aménagement :

• les servitudes dites in faciendo ;

• les servitudes dites non altius tollendi ;

• les servitudes dites non aedificandi.

L'interdiction de construire à Marrakech peut avoir plusieurs raisons :

• préserver ou créer des espaces verts ;

• terrains exposés à des risques ;

• bloquer ou réorienter l'urbanisation ;

• protéger un site naturel ou historique.

La procédure d'élaboration du plan d'aménagement

Comment est réalisé le plan d'aménagement à Marrakech ?

La procédure suit trois phases :

• Etude.

• Instruction 

• Approbation.

La phase d’étude :

• Elle est conduite par l’agence urbaine :

• Large concertation : élus, autorités locales, services extérieurs.

• Résultat : une première esquisse consensuelle d’aménagement

La phase d’instruction et la phase d’approbation :

• Le P.A. est soumis à l'examen du conseil communal qui doit donner son avis dans un délai de 2 mois.

• Le P.A. est soumis à une enquête publique d’1 mois.

• Le P.A. est approuvé par décret.

Les effets du plan d'aménagement

Effets pendant la phase d’étude:

• Effets de l’arrêté de mise à l’étude : interdictions de construire pendant 6 mois renouvelables 1 fois

• Exception : constructions qui respectent le S.D.A.U. ou la vocation de fait du secteur.

Effets pendant la phase d’instruction:

A partir de la date de clôture de l’enquête publique et jusqu’à l’approbation, ne seront autorisés que les projets conformes au projet de P.A : durée : 12 mois.

Effet du P.A. après son approbation:

Le P.A. est opposable à l’administration : les équipements publics doivent être réalisés dans les emplacements prévus par le P.A.

• Le P.A. est opposable aux particuliers :

• Les autorisations d’urbanisme ne sont accordées que si les dossiers objet de la demande sont conformes au P.A.

• Le décret d'approbation du P.A. vaut déclaration d'utilité publique pour les terrains destinés aux équipements pour une durée de 10 ans. 

• Un terrain privé ne peut faire l’objet de 2 déclarations d’utilité publique.

Le conseil communal et l’agence urbaine assurent la réalisation, le respect et le suivi du plan d'aménagement de Marrakech

Les mesures de sauvegarde :

Il s'agit de mesures prises pour éviter que les initiatives privées ne viennent contrecarrer les dispositions du futur plan d'aménagement.

Il arrive, en effet, qu'un ou plusieurs propriétaires mis au courant des intentions de l'administration édifient des constructions dans une zone réservée à un espace vert ou au tracé d'une voie publique.

Les constructions ainsi réalisées ont pour effet soit de rendre difficile l'exécution du plan d'aménagement soit d'obliger l'administration à le modifier ou à l'abandonner.

C’est pour éviter de telles pratiques que le législateur a prévu un ensemble de mesures conservatoires qui permettent à l'administration locale, au cours de l'élaboration du plan d'aménagement, de contrôler ou d'interdire le mouvement de construction. Le recours à ces mesures conservatoires intervient à deux moments distincts :

 Quand un arrêté de mise à l'étude du plan d'aménagement est pris ;

 Après la fin de la durée de l'enquête publique et jusqu'à l'approbation du plan d'aménagement par l’utilisation de la procédure du sursis à statuer.

L'arrêté de mise à l'étude:

Préalablement à l'établissement du plan d'aménagement, un arrêté de mise à l'étude est pris en vue de fixer les limites du territoire pour lequel l'étude de ce plan est envisagée. Il a pour objet d'interdire toute construction, puisqu'il suppose que l'étude du plan d'aménagement est déjà engagée.

 L'arrêté de mise à l'étude du plan d'aménagement est pris par le président du conseil communal concerné après délibération du conseil soit sur sa propre initiative soit à la demande de l'administration chargée de l'urbanisme ou, le cas échéant, de l'agence urbaine.

L'arrêté de mise à l'étude du plan d'aménagement a une durée de validité de 6 mois, à compter de la date de sa publication au bulletin officiel, renouvelable une fois (un an maximum dans l'ensemble).

 Pendant cette période, il ne sera délivré par le président du conseil communal aucune autorisation de lotir, de créer un groupe d'habitations ou de construire sur tous les terrains sis dans l'aire déterminée par l'arrêté de mise à l'étude du plan d'aménagement. Toutefois, le refus opposé à ces demandes d'autorisation n'est pas systématique.

En effet, le président du conseil communal, après avoir requis l'accord de l'administration chargée de l'urbanisme, peut délivrer lesdites autorisations lorsque le projet, objet de la demande, est compatible avec les dispositions du S.D.A.U. et à défaut d'un S.D.A.U., si le projet est compatible avec la vocation de fait du secteur concerné.

Le sursis à statuer :

• Selon l'article 27 de la loi sur l'urbanisme, à compter de la date de la clôture de l'enquête publique et jusqu'à l'approbation du plan d'aménagement, l'administration peut surseoir à statuer sur toute demande relative à un projet de lotissement ou de construction dans l’aire de l’étude du projet de plan d’aménagement.

•  Le sursis à statuer est le moyen mis entre les mains du président du conseil communal de s'opposer provisoirement à la réalisation de tous travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre la bonne utilisation d'un espace dont l'affectation définitive n'est pas encore précisément connue. Le sursis à statuer est la décision par laquelle le président du conseil communal refuse de se prononcer immédiatement, de manière positive ou négative, sur les demandes d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol.

•  Toutefois, si l'approbation du plan d'aménagement n'intervient pas dans un délai d'un an, le projet de plan d'aménagement n'est plus opposable ni à l'administration ni aux particuliers (dans l'ensemble 2 ans).